CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INFINITE DEVELOPMENT SAS

20, rue Cambon 75001 PARIS / FRANCE

  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 907 964
  • Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : N° IM075130061
  • Garantie financière : GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT 8-10, rue d’Astorg 75008 PARIS
  • Responsabilité civile : HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED 19, rue Louis Grand 75002 PARIS
  • POLICE N° HA PRC 0 102534

Ci-après " le vendeur "

Article 1 – Application des conditions générales de vente – opposabilité

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Elles prévalent sur les conditions d'achat, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Opérations entrant dans le cadre d'un forfait touristique

Conformément aux articles .211-7 et suivants du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-5 à R.211-13 dudit code, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.

Il est précisé que constitue un forfait touristique la prestation :

  • résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
  • dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
  • vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

La brochure, le devis, la proposition ou le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant en annexe du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription.

En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l'acheteur, l'information préalable visée par l'article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Article 3 – Mentions obligatoires

Conformément aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du tourisme, les articles R.211-3 à R.211-11 dudit Code sont intégralement reproduits ci-après :

Article R.211-3 du Code du tourisme :

« Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. »

« En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. »

« La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. »

Article R.211-3-1 du Code du tourisme :

« L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2. »

Article R.211-4 du Code du tourisme :

« Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-8 ;
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18. »

Article R.211-5 du Code du tourisme :

« L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article R.211-6 du Code du tourisme :

« Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  5. Les prestations de restauration proposées ;
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R.211-8 ;
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R.211-4 ;
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    1. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    2. Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. »

Article R.211-7 du Code du tourisme :

« L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. »

Article R.211-8 du Code du tourisme :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 du Code du tourisme :

« Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R.211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »

Article R.211-10 du Code du tourisme :

« Dans le cas prévu à l'article L.211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. »

Article R.211-11 du Code du tourisme :

« Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R.211-4. »

Article 4. Commande – absence d'un droit de rétractation

Au sens des présentes conditions générales, une commande est une réservation soumise par l'acheteur et dont la disponibilité est confirmée par le vendeur.

L'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente pourra être matérialisée :

  • par la signature manuscrite de l'acheteur
  • par la validation d'une case à cocher et la communication des données personnelles de l'acheteur, en cas de vente en ligne

Il est rappelé que selon l'article L.121-20-4-2° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur lors d'une vente à distance n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5. Prix

Les prix indiqués sont calculés en prix hors taxes et en euros.

Conformément aux dispositions de l'article L.211-10 du Code du tourisme, le prix du forfait touristique peut être modifié avant la date de départ pour tenir compte des variations affectant :

  • le coût du transport lié notamment au coût du carburant,
  • les redevances et taxes afférentes à la prestation touristique telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports dont les montants varient selon les destinations et sont susceptibles de modifications par les autorités locales,
  • les taux de change des devises lorsqu'une partie des prestations est facturée au vendeur en monnaie étrangère.

Seules les prestations expressément mentionnées dans le descriptif du voyage sont incluses dans le prix.

Ce prix ne comprend donc pas, notamment :

  • les assurances facultatives,
  • les taxes d'entrée et de sortie de territoire et les taxes locales supplémentaires demandées par certains pays à régler sur place lors de l'enregistrement,
  • les excédents de bagage,
  • les frais de visas et les frais d'accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à la réalisation du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc…,
  • les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour,
  • les communications téléphoniques,
  • les visites et excursions facultatives,
  • les pourboires et dépenses d'ordre personnel,
  • les pourboires obligatoires ou d'usage dans certains pays

Par ailleurs, la modification du nombre de passagers est susceptible d'entraîner une modification du prix.

Dans la mesure du possible, et sous réserve de disponibilités, le Vendeur s'efforcera de satisfaire toute demande de modifications faite par l'acheteur.

Tous les frais engagés par le Vendeur afin de faire face aux modifications demandées par l'acheteur pourront être facturés à ce dernier.

Toute demande de réservation pour un ou des passager(s) supplémentaire(s), formulée par l'acheteur postérieurement à la signature des présentes devra faire l'objet d'une confirmation par le Vendeur, en fonction des disponibilités des vols et des prestations terrestres.

Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité pour tout ajout de passager postérieur à la conclusion de la commande.

Article 6. Modalités de paiement

Le règlement des services s'effectue en euros, soit par chèque à l'ordre d'INFINITE DEVELOPMENT, soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur le devis ou la facture.

La remise d'un numéro de carte de paiement ou d'un chèque n'est pas libératoire tant que l'accord du centre de paiement ou le versement de la provision.

Sauf dispositions contraires convenues à la commande, et afin de confirmer la disponibilité de la réservation, l'acheteur procède au versement :

  • d'un premier acompte de 50% du montant total sur présentation de facture à la signature du devis ou du contrat ;
  • d'un deuxième acompte de 20% du montant total sur présentation de facture 45 jours à 30 jours avant le début de l'événement ;
  • du solde de 30% du montant total sur présentation de facture 30 jours avant le début de l'événement.

Lorsque la signature du contrat intervient à 60 jours au moins du début de l'événement, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 70% du montant total sur présentation de facture, le règlement du solde, soit 30%, intervenant 30 jours au plus tard avant le début de l'événement.

A défaut de versement du premier acompte ou de l'acompte unique, la société ne garantit pas la disponibilité des prestataires avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes, notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d'annulation décrites à l'article 7 des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article R.211-6 du Code du tourisme, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

La société INFINITE DEVELOPMENT se réserve expressément la propriété des produits, cadeaux, objets et autres marchandises fournis dans le cadre des prestations jusqu'au complet paiement du prix de ces dernières. A défaut, le vendeur sera en droit de procéder à la reprise des biens ci-dessus, aux frais de l'acheteur.

En outre, il est convenu que l'acheteur assumera, dès leur mise à disposition, les risques liés aux produits, cadeaux, objets et autres marchandises fournis dans le cadre des prestations d'INFINITE DEVELOPMENT.

Article 7. Annulation d'une commande

Toute annulation, totale ou partielle, du fait de l'acheteur, entraînera des frais, pouvant aller jusqu'à 100% du prix du séjour, dont le détail est fixé ci-après :

  • Frais de traitement :

Pour toute annulation de commande effectuée à plus de 7 jours du départ, des frais de traitement d'un montant forfaitaire de 100 euros par dossier sont perçus en supplément des frais d'annulation.

  • Frais d'annulation
  • 45 jours avant la date fixée : indemnité de 30% du prix total convenu
  • 30 jours avant la date fixée : indemnité de 50% du prix total convenu
  • 15 jours avant la date fixée : indemnité de 75% du prix total convenu
  • 7 jours avant la date fixée : indemnité de 100% du prix convenu

Tout défaut de présentation d'un passager, le jour du départ, sera considéré comme une annulation, entraînant des frais d'annulation égaux à 100% du prix du voyage relatif à ce passager.

Au surplus, toute annulation d'un ou plusieurs passager(s) est susceptible d'entraîner une modification du prix du voyage ou du séjour des autres passagers.

D'une manière générale, tout séjour interrompu ou toute autre prestation non consommée du fait de l'acheteur pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement par le Vendeur.

Lorsque l'acheteur réserve un circuit, une croisière ou un séjour dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, la réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint.

Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l'insuffisance du nombre de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé à l'acheteur. Si cette hausse de prix est significative, l'acheteur pourra alors, soit accepter la hausse du prix, soit résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement des sommes versées.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et ne sera redevable d'aucun dédommagement.

Article 8. Annulation du fait du vendeur

Si le Vendeur est contraint d'annuler le séjour, l'acheteur en est immédiatement averti par e-mail ou courrier. L'ensemble des sommes versées par l'acheteur lui sont immédiatement restituées, l'acheteur recevant une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, conformément à l'article R.211-10 du Code du tourisme.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et ne sera redevable d'aucun autre dédommagement

Article 9. Répartition des passagers

En cas d'achat groupé, l'acheteur devra communiquer au vendeur, au moins quarante (40) jours avant le départ, une liste nominative dactylographiée comportant les noms, prénoms et le sexe de chacun des passagers.

Article 10.  Formalités administratives et sanitaires

Le vendeur attire l'attention de l'acheteur sur le fait que le bénéfice des prestations commandées est généralement subordonné au respect de formalités administratives et sanitaires préalables.

En particulier, le vendeur recommande à l'acheteur de consulter toutes les informations sur les pays de destination ou de transit sur les sites internet www.diplomatie.gouv.fr et www.action-visas.com

Tous les frais relatifs à ces démarches sont à la charge de l'acheteur. Aucun remboursement du voyage ne sera effectué par le vendeur si l'acheteur devait se trouver pénalisé ou dans l'impossibilité de prendre le départ d'un trajet en raison du non-respect de ces formalités.

Article 11. Responsabilité

En matière de forfaits touristiques, la responsabilité du vendeur est définie par l'article L.211-16 du Code du tourisme. A ce titre, le vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution imputable à l'acheteur, au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations ou à un cas de force majeure.

Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'informer de toutes les particularités relatives à la bonne exécution des prestations prévues au présent contrat et concernant notamment, sans que la liste soit exhaustive, les formalités de douanes, de police, administratives, sanitaires ou autres nécessaires à l'entrée des visiteurs étrangers au pays de destination.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des amendes et droits résultant, du fait de l'inobservation par l'acheteur des règlements administratifs, de police, douaniers, sanitaires et autres du pays de destination.

En matière de forfaits touristiques, la responsabilité du Vendeur est définie par l'article L.211-16 du Code du tourisme. A ce titre, le Vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution imputable à l'acheteur, au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations ou à un cas de force majeure.

En cas de prestations incluant le transport, la responsabilité de l'acheteur ne saurait se substituer à celle des transporteurs assurant le transport des passagers.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de changement de transporteur, de retard, de changement d'horaire ou d'itinéraire, d'accident ou d'irrégularité.

Pour des raisons extérieures à la société, il se peut que durant ou avant le séjour, certaines des prestations prévues au contrat (horaires, prestations hôtelières, mode de transport, ordre de visite, etc…) soient modifiées sans que cette mesure constitue une modification essentielle au contrat et ne change dans son ensemble, le niveau de qualité du séjour. Le client sera avisé au plus tôt de ces modifications qui ne sauraient justifier une annulation de réservation ou un dédommagement.

Les horaires, types d'appareils, noms des compagnies, aéroports et gares de départ et d'arrivée mentionnés dans les programmes et plans de transport sont ceux qui étaient à la disposition du Vendeur au moment de leur conception. Ils sont donc communiqués à titre indicatif et sous réserve de changement. La modification d'un de ces éléments ne saurait donc entraîner le versement d'une quelconque indemnité.

D'une manière générale, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

  • Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l'événement objet du contrat ;
  • Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ;
  • Coups ou blessures que le client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique ou à la prise de stupéfiants ;
  • Dommages directs ou indirects et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l'occasion de l'événement objet du contrat ;
  • Dommages directs ou indirects et de quelque nature que ce soit que le client ou les participants pourraient causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat ;
  • Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.

En cas de transport aérien, le Vendeur ne peut être tenu responsable de perte ou de vol des bagages en soute, de bagages à mains ou de toutes situations découlant de l'opération des vols par la compagnie aérienne, celle-ci demeurant seule responsable dans ces hypothèses.

Les conséquences de ces accidents/incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la convention de Varsovie ou les réglementations locales régissant les transports du pays concerné.

Chaque compagnie aérienne disposant de sa propre politique en matière de bagages de soute et de cabine, il appartient à l'acheteur, sous sa propre responsabilité, de s'enquérir de ces normes auprès du transporteur aérien dès que l'identité de ce dernier lui est communiquée par l'acheteur. Le paiement des excédents de bagage taxés par le transporteur aérien relève de la responsabilité de l'acheteur et ne saurait être pris en charge par le Vendeur.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas admis lors du voyage.

Article 12. Obligations de l'acheteur

Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure et il doit respecter les horaires définis au programme autant que faire se peut.

Le client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, il s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre de la société en cas de survenance de tout fait cité à l'article 11 des présentes.

Article 13. Hébergement

Selon l'usage international, les chambres sont mises à disposition des clients à partir de midi et doivent être libérées le jour du départ à 10 heures. Cette règle s'applique, sauf exception locale, quelles que soient les heures d'arrivée et de départ des clients à l'hôtel. Les groupes sont soumis à la réglementation intérieure de chaque hôtel.

Article 14. Réclamations

  • Pendant le voyage :

Le Vendeur recommande à l'acheteur de signaler et de faire constater sur place par écrit, auprès du représentant local du tour opérateur, toute défaillance dans l'exécution du contrat.

  • Après le voyage :

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la fin du voyage faisant l'objet de la réclamation à l'adresse suivante :

INFINITE DEVELOPMENT
20, rue Cambon
75001 PARIS

L'acheteur devra joindre à sa réclamation tous les justificatifs originaux et conserver copie de ces justificatifs.

Article 15. Assurances

Le vendeur déclare avoir souscrit auprès de la Compagnie d'assurances : HISCOX France, une assurance responsabilité civile professionnelle sous le numéro HA PRC 0 102534, couvrant l'ensemble de ses activités d'agence de voyages.

Cette assurance ne couvre pas les conséquences de certains cas d'annulation souscrits par l'acheteur ainsi que celles concernant l'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 16. Cession du contrat

L'acheteur pourra céder son contrat à un tiers tant que ce contrat n'a produit aucun effet, et à condition d'en informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément les nom et adresse du ou des cessionnaire(s) et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.

Toutefois, si les billets ont déjà été émis, toute cession sera fonction de la disponibilité des vols et sera considérée comme une annulation suivie d'une nouvelle inscription.

Article 17. Informations personnelles

L'acheteur est informé qu'il dispose, conformément à la réglementation « informatique et libertés », d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ces données sont transmises au Vendeur, mais peuvent être communiquées à des tiers.

Pour exercer ses droits ou s'il ne souhaite pas que ces données soient communiquées, l'acheteur doit s'adresser à :

INFINITE DEVELOPMENT
20, rue Cambon
75001 PARIS

Article 18. Divisibilité

Tout article des présentes qui viendrait à être déclaré nul ou illicite par la juridiction compétente serait privé d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du contrat dans son ensemble ou ses effets juridiques.

Article 19. Interprétation des présentes

Le présent contrat constitue l'expression complète et définitive de la volonté des Parties. Elles contiennent la totalité des conventions entre les Parties relativement au même objet et ne sauraient être complétées ou interprétées par des faits ou des actes antérieurs aux présentes.

La division des présentes en articles séparés et la rédaction d'intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation.

Aucune tolérance ou inertie tacite de l'une des parties du fait de la défaillance de l'autre partie dans l'exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation ou de toute autre violation de la part de la partie défaillante.

Aucune inertie de l'une des parties dans l'exercice de l'un de ses droits ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 20. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, seul applicable à tout litige ou différend entre les parties.

Article 21. Litige - compétence

Tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes et des actes qui en sont la suite ou la conséquence, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

 




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